– Statuts

STATUTS de l’association «FNE83 »

Adoptés lors de l’assemblée générale du 26 mars 1994. Modifiés les 10 juin 1995, 7 décembre 2006, 26 novembre 2011, 15 décembre 2012 – 7 décembre 2013 – 26 novembre 2016 et 13 mai 2023

L’Association, qui a été fondée en avril 1971 sous l’appellation « Union des Associations pour la sauvegarde de la Nature et du Littoral varois » (U.S.A.L.VAR – J.O. du 15 avril 1971) est devenue l’Union Départementale pour la sauvegarde de la Vie et de la Nature, sous le sigle de l’U.D.V.N. 83 (J.O. du 23 septembre 1973 puis l’Union Départementale pour la sauvegarde de la Vie et de la Nature – France Nature Environnement 83 sous le sigle UDVN-FNE 83 J.O du 08 juin 2017 ).

L’Association prend désormais pour appellation complète :

« FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT DANS LE VAR »,

en prenant le sigle : FNE 83

TITRE 1er – BUTS, MOYENS D’ACTIONS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION 

Article 1er – Buts de l’association. 

France Nature Environnement fédération dans le Var (FNE 83) a pour objet :

  • De rassembler les associations varoises ayant pour but la sauvegarde de la nature, et de l’environnement, du cadre de vie, la préservation des patrimoines : naturel, biologique, national, historique et culturel, de coordonner leurs actions et de les y aider, dans la mesure de ses moyens.
  • D’accomplir, par ses propres moyens ou avec le concours des associations qu’elle fédère, ou avec toute autre aide, toutes actions en vue d’étudier, de faire connaître, de protéger ou de reconstituer : la nature, la biodiversité et l’environnement en général, et notamment la faune et la flore, terrestres et aquatiques; les espaces boisés, forestiers, agricoles, naturels sous quelle que forme que ce soit; le littoral, marin ou lacustre, les marais, étangs et autres zones humides, le milieu marin, les fleuves, rivières et lacs et la qualité de leurs eaux, les sites et paysages, le domaine public sous toutes ses formes, le patrimoine historique, archéologique, culturel; les ressources naturelles dont l’eau et l’air et la sécurité des personnes et des biens, l’équilibre entre les espaces naturels, agricoles et urbains, et d’une manière générale, d’agir pour la sauvegarde de ses intérêts dans le domaine de l’environnement, de l’aménagement harmonieux et équilibré du territoire et de l’urbanisme, de lutter contre l’étalement urbain, de s’assurer de la préservation de la santé humaine et notamment des effets possibles des pollutions ou risque de pollution sur celle-ci pour promouvoir la qualité de la vie dont celle de mobilité et le développement durable, de prévenir  les dommages écologiques et les risques sanitaires technologiques et naturels.
  • De promouvoir et de veiller à une production et une consommation ainsi que des déplacements supportables et désirables pour l’humain et l’environnement.
  • De lutter contre toutes les atteintes aux objets ci-dessus définis, du fait des pollutions, de l’urbanisation, de la spéculation foncière ou de toute autre forme de dommage ou de préjudice.
  • D’étudier et faire connaître les lois et règlements applicables dans le département du Var et qui protègent la nature, l’environnement et les autres objets ci-dessus énumérés; de contribuer à leur amélioration; d’étudier et de dénoncer les procédés par lesquels ces lois et règlements sont transgressés, tournés, ou non appliqués, impunément ou non.

Compétences territoriales de l’association.

FNE 83 peut exercer toute action, y compris en justice, sur toute l’étendue du département du Var et de ses eaux territoriales, même là où elle n’a pas d’association locale adhérente.

FNE 83 peut exercer toute action en tout lieu hors du département du Var, pourvu que cette action ait un rapport avec le Var (exemples : pollution dans le Var, mais dont l’origine est ailleurs, ou défense, à l’échelon national, d’une espèce animale ou végétale présente dans le Var, en cas de pollution hydrocarbure, en dehors de la mer territoriale 12 milles, donc dans la zone contigüe.

Dispositions diverses. 

FNE 83, association à but non lucratif, s’interdit expressément l’adhésion et la représentation sous quelque forme que ce soit de toute activité politique, syndicale et confessionnelle. 

Sa durée est illimitée.

Son siège social est situé dans une commune du VAR et pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration. 

Article 2 – Moyens d’action de FNE 83 

FNE 83 ne s’interdit aucune forme d’action, pourvu qu’elle ne soit pas illégale et que sa finalité soit conforme aux buts de l’association définis à l’article 1er.

Ses moyens habituels sont, notamment :

  • les réunions d’étude et d’information, les congrès, les meetings, les manifestations;
  • la collaboration à la rédaction de revues, spécialisées ou non, les publications de bulletins de liaison, de communiqués et d’articles de presse, de notes d’information, l’usage des moyens radiophoniques et audiovisuels, sous toutes leurs formes;
  • les recours devant les diverses juridictions en vue d’obtenir le respect des dispositions législatives et réglementaires en matière d’environnement et d’urbanisme et d’une façon générale, de toute loi ou règlement en vigueur, relatifs aux objets que FNE 83 s’est donné pour mission de protéger (Cf. article 1er) ;
  • la constitution de comités spécialisés, en coopération avec d’autres associations, départementales ou non, ayant les mêmes buts que FNE 83, la collaboration avec ces associations.

Article 3 – Composition de FNE 83 :  

Peuvent adhérer à FNE 83 :

  • les associations varoises en compétence territoriale, communale ou autre, ou toutes autres associations, poursuivant l’un des buts fixés à l’article 1er;
  • les membres individuels, dits adhérents directs, qui, suivant leur contribution, peuvent être soit membres bienfaiteurs, soit membres donateurs, soit membres actifs. Les candidatures des membres individuels doivent être parrainées par deux membres du conseil d’administration en exercice.

L’adhésion à l’association emporte pour tous ses adhérents, associations ou adhérents directs, adhésion aux présents statuts et engagement de s’y conformer.

Le conseil d’administration statue sur toutes les demandes d’adhésion, sauf recours à l’assemblée générale, qui tranche en dernier ressort les cas litigieux. Ces décisions du conseil d’administration ou de l’assemblée générale n’ont pas être motivées.

Chaque membre, association ou adhérent direct, s’engage à verser une cotisation annuelle, fixée chaque année en assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration.

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration, pour services signalés rendus à FNE 83. Ce titre confère le droit de participer à l’assemblée générale.

Article 4 – Radiation 

La qualité de membre se perd :

  • soit par le retrait volontaire,
  • soit par la radiation prononcée par le conseil d’administration de FNE 83, pour non-paiement de la cotisation, ou pour toute autre cause, après que l’adhérent individuel, ou le représentant de l’association adhérente, ait eu la possibilité de s’expliquer devant le conseil.

TITRE 2 – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Les organes de l’association sont l’assemblée générale, le conseil d’administration et le bureau.

Article 5 – l’assemblée générale

L’assemblée générale est l’organe souverain de l’association.

Elle se compose des représentants des associations affiliées, qui ont droit de vote et des adhérents directs, qui ont seulement voix consultative, ainsi que des membres d’honneur.

En cas d’empêchement dûment justifié, un adhérent peut donner mandat à un autre adhérent de voter en son nom sur les questions à l’ordre du jour. Un même adhérent ne peut avoir plus de deux mandats en plus de sa propre voix.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres votants, présents ou représentés, sauf en cas de modification des statuts, ou de dissolution, auxquels cas il est procédé comme prévu aux articles 10 et 11. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les votes se font à main levée, ou au scrutin secret si le président, un membre du conseil d’administration, ou le quart des membres présents le demandent.

L’assemblée générale ordinaire est réunie une fois par an, par les soins du bureau de l’association, sur décision du président. Les convocations doivent parvenir aux adhérents au moins quinze jours avant la date fixée et énumérer l’ordre du jour.

Cet ordre du jour comprend nécessairement le rapport moral, le rapport financier et le rapport d’activités pour l’année écoulée.

L’assemblée doit délibérer sur :

  • l’approbation de ces rapports, qui sont faits et présentés par le président et le bureau sortants,
  • le renouvellement du conseil d’administration (tiers sortant et éventuellement démissionnaires),
  • la fixation du montant des cotisations pour l’année à venir et la prévision du budget,
  • la définition de l’orientation générale des actions de l’association pour l’année à venir et dont la mise en pratique est confiée au conseil d’administration renouvelé.

L’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire peut comprendre toute autre question. De plus, le conseil d’administration renouvelé, peut proposer à l’assemblée générale toute question non inscrite à l’ordre du jour, notamment si l’origine de la question est postérieure à l’envoi des convocations.

L’assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, sur délibération du conseil d’administration prise à l’initiative du président ou de l’un quelconque de ses membres, ou encore sur demande écrite du quart, au moins, des adhérents, ladite demande précisant les questions dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée.

Les assemblées générales extraordinaires ont pour objet de délibérer sur les questions importantes qui ne peuvent attendre l’assemblée générale ordinaire.

Article 6 – Le conseil d’administration

Le conseil d’administration comprend 12 à 30 membres, tous élus en assemblée générale pour trois ans parmi les représentants d’associations affiliées. Chaque année, l’assemblée générale renouvelle le tiers de ses membres. Lors des premiers renouvellements, les sortants, dont le mandat est, de ce fait, plus court, sont désignés par tirage au sort. Les sortants sont rééligibles. Ceux qui sans motif et sans être représentés, auront été absents à trois séances consécutives du conseil d’administration, pourront être considérés comme démissionnaires et remplacés par l’assemblée générale.

En cas d’empêchement, un membre du conseil d’administration peut donner mandat à un autre de voter en son nom. Aucun membre ne peut cependant disposer, outre sa propre voix, de plus de deux mandats. Il peut aussi donner mandat, pour une seule séance, à un suppléant qu’il désigne parmi les membres des associations affiliées à FNE 83.

Le quorum est du tiers des membres effectivement en exercice au jour de la réunion du conseil.

Le président de FNE 83 est de droit, président du conseil d’administration. En cas d’empêchement, les vice-présidents, le remplacent, dans l’ordre de leur ancienneté en cette qualité.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les votes peuvent avoir lieu au scrutin secret, sur demande du président ou de deux membres du conseil d’administration.

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du président, d’un vice-président, ou d’au moins deux membres. Il peut être réuni à tout moment, suivant l’urgence des questions à traiter. L’ordre du jour doit être joint aux convocations, mais le conseil d’administration peut délibérer sur toute question ne figurant pas à l’ordre du jour, si ses membres s’estiment suffisamment informés.

Le secrétariat de séance est assuré par le secrétaire ou le secrétaire adjoint de l’association, ou par tout autre membre du bureau, en cas d’empêchement.

Le procès-verbal des délibérations est tenu sur des feuillets préalablement cotés et paraphés. Il est visé et signé par le président ou l’un des vice-présidents ou le secrétaire général qui peuvent en délivrer des extraits certifiés conformes. Le registre des délibérations du conseil d’administration est tenu à la disposition de tout adhérent de l’association qui demande à le consulter.

Chaque année, lors de la première réunion du conseil d’administration qui suit l’assemblée générale ordinaire, le conseil renouvelé élit, parmi ses membres, le bureau de FNE 83, qui est l’organe chargé de traiter les affaires courantes, de préparer et d’appliquer les décisions du conseil d’administration. Cependant, le conseil peut charger un ou plusieurs de ses membres d’une étude ou d’une action particulière. Les groupes de travail ainsi constitués peuvent être complétés par l’adjonction de personnes qualifiées.

Article 7 – Le bureau

Le bureau est l’organe chargé de traiter les affaires courantes, de préparer et d’exécuter les décisions du conseil d’administration. Il comprend :

le président,

trois vice-présidents,

le trésorier,

le secrétaire général,

le secrétaire adjoint (si possible).

le chargé de communication

Article 8 – Le président et les vice-présidents

Le président représente FNE 83 dans tous les actes de la vie civile et représente notamment l’association en justice. Il est aidé dans cette tâche par les trois vice-présidents.

A cet effet, le président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs aux vice-présidents.

La décision d’ester en justice, et de défendre contre toute action en justice intentée contre FNE 83 est du ressort du conseil d’administration. Mais, en cas d’urgence, le président peut prendre cette décision et effectuer les démarches nécessaires. Cette décision doit être confirmée par le conseil d’administration.

Le président peut avec l’accord du conseil d’administration, mandater un des membres dudit conseil, pour représenter FNE 83 aux audiences de toutes juridictions devant lesquelles seront portées les instances dans lesquelles FNE 83 est partie, ce mandat n’étant valide que pour une seule instance.

TITRE 3 – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Article 9 – Ressources

Ce sont :

les cotisations annuelles, dons et souscriptions provenant de ses membres,

  • les produits financiers des placements (exemple livret A)
  • les subventions éventuelles du département, des communes ou établissements publics,
  • du produit des rétributions éventuelles pour services rendus,
  • des dons manuels, de toute nature, et des legs,
  • les produits financiers obtenus lors de procédures en justice

Il est tenu, par le trésorier, avec éventuellement l’aide des autres membres du bureau, une comptabilité faisant apparaître le résultat de l’exercice et un bilan.

Si celui-ci se solde par un excédent, il est employé à la constitution d’un fonds de réserve affecté en priorité aux frais de recours devant les juridictions, aux fins de défense de la nature, de l’environnement et aux buts de l’association, définis à l’article 1er. Le président ne peut en dispenser sans délibération du conseil d’administration.

TITRE 4 – MODIFICATION ET DISSOLUTION DE La FEDERATION

Article 10 – Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’en assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou à la demande du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.

Dans les deux cas, la proposition est inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Celle-ci doit compter au moins la moitié des associations adhérentes, présentes ou représentées.

Si cette proportion n’est pas atteinte, une nouvelle convocation est envoyée pour une assemblée générale fixée à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, la validité de la délibération sera acquise quel que soit le quorum.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 11 – Dissolution

L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération est convoquée spécialement à cet effet doit comprendre au moins la moitié plus un des membres et des associations adhérentes à la Fédération, présents ou représentés.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale est à nouveau convoquée mais à quinze jours d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des présents ou représentés.

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Union.

Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations affiliées à FNE 83.

TITRE 5 – SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 12 – Déclarations

Le président de l’Union doit faire connaître, dans un délai de trois mois, à la préfecture du Var, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de F.N.E 83 (article 3 du décret du 16 août 1901).

Article 13 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

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