Présentation de la Charte des relations entre l’État, le Mouvement associatif et les Collectivités Territoriales.
Sur le plan international,
25 juin 1998, la convention internationale d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, est signée par trente-neuf états.
Sur le plan national,
28 février 2005, Charte de l’environnement. L’article 7 pose le principe de la participation du public aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement.
14 février 2014 : Charte des relations publiques entre l’État, le Mouvement associatif et les Collectivités territoriales. Elle organise la participation des associations dans le débat public.
Fondement :
Des relations fondées sur des conventions d’objectifs, la conduite de projets dans la durée, la transparence des engagements pris et l’évaluation des contributions à l’intérêt général au regard des moyens mobilisés.
Principes :
Les relations partenariales se construisent par l’écoute, le dialogue, et par le respect des engagements, des rôles et des fonctions de chacun.
Les collectivités territoriales respectent l’indépendance des associations, en particulier leur fonction d’interpellation et la libre conduite de leurs projets.
Elles considèrent les associations comme des partenaires à part entière des politiques publiques.
Pour l’avenir, les règles de partenariat inscrites dans cette charte constitueront des principes d’action partagés entre les trois parties. (État, associations Collectivités locales)
23 octobre 2015 : Code des relations entre le public et l’administration.
Le nouveau code rassemble les règles qui régissent les relations entre le public et les administrations jusqu’ici éparses et pour partie jurisprudentielles. (Rapport au président de la République)
Relations entre la Charte et le Code :
Distinguer clairement dans les rapports entre l’État, les collectivités territoriales et les associations ce qui relève de l’évaluation des actions partenariales de ce qui relève du contrôle de l’application des lois et règlements. (3.7 de la Charte)
Conclusion :
La Charte apporte aux élus, aux services de l’État et aux associations un cadre ambitieux et légal afin que leurs relations se déroulent dans un contexte de forte concertation, avec un objectif de succès dans tous les domaines de la vie démocratique.
Question :
Pouvons-nous espérer que les services de l’État et les élus accepteront de prendre en considération cette charte qui a pour origine « l’Europe » et qui a été ratifiée par la France, alors que fréquemment ils sont pris en défaut pour une « erreur » de lecture de la loi ?
Consulter la charte: 
CHARTE ETAT ASSOCIATIONS
La commission d’Information du Port Militaire de Toulon, à laquelle participent l’UDVN83 et l’association MART (Mouvement d’Action pour la Rade de Toulon et du Littoral Varois) vient de diffuser son bulletin du 1er semestre 2015, vous pouvez en prendre connaissance.
Un clic gauche sur le document vous offrira une meilleure lisibilité.
L’APE gagne en Conseil d’État : le site de St Asile au Pin Rolland enfin préservé (propriété longeant la Pinède, en prolongement du camping) : nous apprenons par la presse que le Conseil d’État a rejeté le pourvoi en cassation du promoteur, confirmant le caractère patrimonial du site et l’annulation du permis de construire donné en 2009 par la commune pour des immeubles collectifs (cf. article Var matin du 1-12-2015, ci-dessous).
Voilà donc l’ensemble du site naturel de St Asile, qui comprend la maison de maître et s’étend jusqu’à la plage, enfin reconnu comme un espace patrimonial et paysager remarquable à préserver. Il est situé en continuité de l’espace militaire de St Elme que le Conservatoire du Littoral a récemment intégré dans le périmètre de ses priorités d’achat, et fait partie de la coupure verte séparant la Seyne de St-Mandrier.
Félicitation à l’APE de St Mandrier qui remercie les nombreuses personnes qui l’ont soutenue et qui lui ont permis, cette fois encore, de sauver de l’urbanisation un site emblématique de St Mandrier.
Dans la perspective de la révision du SCoT du Golfe de Saint-Tropez, sous l’égide de l’UDVN83, les associations locales ont préparé un document qui pourrait servir de base à tous les travaux en relation avec l’élaboration des documents d’urbanismes des communes du littorale, PLU ou SCoT.
Voir:
- PRESERVATION DES ESPACES COLLINAIRES 28-10- 2015
- DOCUMENT ANNEXE A 28-10-2015
- DOCUMENT ANNEXE B 28-10-2015
- DOCUMENT ANNEXE C 28-10-2015
- DOCUMENT ANNEXE D 28-10-2015
Le réseau déchets FNE PACA, auquel participe l’UDVN83, travaille depuis octobre 2013 sur le thème des déchets : limiter la production des déchets, effectuer un tri plus efficace, une meilleure valorisation, limiter l’incinération et l’enfouissement.
Afin de concrétiser une première étape, lors de la dernière réunion de ce réseau, le 17 septembre 2015, quelques documents de synthèse ont été présentés et commentés à l’ensemble des membres.
Nous vous les proposons via les liens suivants :
Illustration stockage déchets sous hangar
Traitement déchets les principes
Robert FERRATO, président fondateur de l’Association pour la Protection des Lacs et Sites du Verdon, est décédé.
L’UDVN 83 se doit de lui rendre hommage. Car notre ami n’était pas un simple « lanceur d’alerte », comme dit le journal.
En matière de défense de la nature, un « lanceur d’alerte » fait connaître au public et aux autorités responsables les atteintes à l’environnement.
Robert, lui, était le meilleur de ceux qui contestent, jusqu’en Conseil d’État, les autorisations des élus et de l’administration, complaisantes et illégales, qui sont la cause de ces atteintes, et cela demande beaucoup de courage et de travail.
Il était un exemple pour nous tous. Penser à ce que le Verdon serait devenu sans lui, livré aux « aménageurs » de tout poil, donne froid dans le dos.
L’UDVN 83 lui rend hommage, et présente ses condoléances à ses proches, en espérant que sa relève soit assurée.
Ramon Lopez
Président de l’UDVN83
Extraits de Var matin des 11 et 12 août 2015
Le projet d’extension du port de la Madrague de Giens définitivement annulé!
Une victoire difficilement acquise en Conseil d’État, après 10 ans de procédure, par les associations de protection de l’environnement : l’UDVN 83, Les amis de la Terre-Hyères, Les amis du Niel, Georges Cooper Les Jardiniers de la mer, Les amis de la presqu’île de Giens et Nature et environnement en pays hyérois.
Félicitation à tous ceux qui ont accepté de dépenser beaucoup de temps et d’énergie dans la défense d’une noble cause.
Clarification du président de l’UDVN83
Dans l’affaire du projet d’extension du port de la Madrague de Giens, le Conseil d’État vient de suivre les conclusions de Mme le rapporteur public, qui avaient déjà fait l’objet d’un article de Var Matin. On peut résumer l’affaire ainsi :
– Les travaux de défense contre la mer absolument nécessaires à la protection des ports existants échappent aux dispositions de la loi « littoral » protectrices du rivage et du milieu marin mais pas des extensions de ports destinées à la plaisance. (Art. L.146-8 C.U.)
– Et le Conseil d’État, comme le Tribunal Administratif et la Cour d’Appel, a constaté que le projet de la Madrague de Giens, bien que présenté par le Syndicat Mixte Ports Toulon Provence, comme une simple « mise à niveau et en sécurité », était bel et bien une extension destinée à la plaisance. Il a donc confirmé les jugements précédents.
Nous espérons que cette jurisprudence incitera les services de l’État, à mieux regarder les dossiers qu’on leur prépare avant de signer les autorisations d’occupation du domaine public maritime, objet de bien des convoitises.
À très bientôt. Ramon Lopez
L’arrêt du Conseil d’État : Arret CE 17-06-2015-Giens
Aéroport Côte d’Azur (A.C.A.) pourrait être privatisé.
Quelles seraient les conséquences pour l’aérodrome de La Môle qui appartient à cette société ?
Il est un peu tôt pour se prononcer mais vigilance !
Extrait de Var matin du 19 avril 2015
Après Le Canard, l’Express, voilà que Médiapart se déchaîne sur notre emblématique Pizzorno qui ne parvient plus à faire son business tranquillement avec nos déchets !
Accusée de toutes parts de pollution, petits arrangements avec quelques élus… pas tous, Médiapart en a identifié au moins deux qui aimeraient bien que les représentants de l’État et de la Justice soient attentifs aux multiples « affaires » liées aux conditions d’attribution des marchés et au fonctionnement de cette société.
Médiapart a fait une investigation fouillée qui nous permet de mieux appréhender les dérives Pizzorno.
Voir l’article : Pizzorno et élus les mains dans les poubelles
Avec son édition du 28 mai 2014, l’EXPRESS nous avait proposé un supplément très détaillé sur 10 pages, titré:
DÉCHETS VAR
Révélations sur le système Francis Pizzorno
Ce document mérite quelques minutes d’attention, on n’est pas déçu! Dechets Express 28 mai 2014
Mais n’oublions pas notre célèbre Canard dont le bec a été attiré par l’odeur des déchets juteux:
PIZZORNO-Canard enchainé 3-04-2013
Enfin, Var matin du 17 avril prend le relai:
Un clic gauche sur l’article améliorera la lisibilité
La déballe. Ne cherchez pas la signification de ce mot sur un dictionnaire, vous n’en trouverez pas.
Mais le journaliste P. POLETTO vous apporte dans l’édition du 1er avril 2015 de Var matin, une définition qui nous convient :
« Un terme unique pour une spécialité très varoise qui consiste à décharger des déchets provenant du BTP sur des terrains souvent naturels, classés et protégés, sans autorisation et au moindre coût. »
De quoi s’agit-il : depuis de nombreuses années, afin de minimiser leur coût de mise en décharge de leurs déchets, certaines entreprises du BTP, ont enfreint la loi en créant des décharges sauvages sans être inquiétées et en toute impunité. Les plus importantes : Signes, Le Beausset, Belgentier, Tanneron, Cuges-les-Pins, Martigues, Néoules…..
Les services de l’état ont longtemps fermé les yeux, la justice a traîné les pieds alors que les associations de défense de l’environnement (Environnement Méditerranée et l’UDVN 83) s’épuisaient dans un combat difficile.
Mais une lueur d’espoir est enfin là pour l’affaire du Beausset. Cependant prudence, il nous faudra attendre le 27 mai pour connaître la décision du tribunal correctionnel !
C’est la première fois qu’arrive à l’audience une « déballe » avec un motif de poursuite à-peu-près complet. Les agents de la DDTM n’étant ni assermentés ni commissionnés (et ils ne veulent pas l’être), pour engager des actions en justice, il a fallu que ce soit la DREAL qui verbalise au titre du Code de l’Environnement. (L.541-30-1, L.541-46). Jusqu’ici, on n’a verbalisé que pour les exhaussements du sol non autorisés, au titre du code de l’urbanisme, d’où des amendes trop faibles pour être dissuasives, et des remises en état des lieux jamais exécutées. À suivre…..
Extrait de Var matin du 1er avril 2015:
