– Règlementation
Les demandes d’agrément ou de renouvellement d’agrément « Défense de l’Environnement » ont été rejetées par les préfectures pour les associations qui n’ont pas une réelle couverture de tout un département. Cette décision est contestable si l’on se réfère à la loi, et le Tribunal Administratif de Rennes vient de donner raison à une association bretonne dont l’agrément avait été rejeté par la préfecture.
Commentaire de Maître Benoist Buisson qui a défendu ce dossier.
TA de Rennes 29 décembre 2013 Association ADICEE c/ préfet 35
A notre connaissance le jugement en question est l’un des premier annulant le refus du préfet d’agréer une association dans un cadre infra départemental après la réforme nuisible introduite par le décret n°2011-382 du 12 juillet 2011.
Rappelons que ce décret prévoit que dorénavant l’agrément est délivré pour une durée limitée, ce qui exige que les associations sollicitent son renouvellement ; en soit, conformément aux conclusions du « Grenelle » on peut se satisfaire de ce nouveau principe qui a permis d’exclure du régime de l’agrément des associations dormantes ou dont l’objet principal n’a pas de rapport avec la protection de l’environnement.
Mais ce même décret est venu préciser à l’article R141-3 al. 1er du code de l’environnement que l’agrément serait délivré au minimum dans le cadre départemental ; pour assouplir cependant la portée de cette disposition, le pouvoir réglementaire a précisé (art. R141-3 al. 2) que l’activité de l’association pouvait ne pas recouvrir l’ensemble du département.
Malgré tout, cela a conduit de fait de nombreux préfets à refuser le renouvellement de l’agrément à des associations intercommunales, telles l’ADICEE qui exerce son activité dans le cadre de l’arrondissement de SAINT-MALO.
Coïncidence, cette association est active notamment sur le terrain contentieux où les dossiers ne manquent pas à Dinard et sur l’ensemble du littoral de la « Côte d’Emeraude » et sur la Rance …
Suite à la réforme résultant cette fois de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 « relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement », l’article L141-1 du Code de l’environnement prévoit désormais, à son alinéa 5, que « Cet agrément est (…) valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel l’association exerce effectivement les activités énoncées au premier alinéa (…) ».
Il est donc explicitement possible de délivrer un agrément au niveau intercommunal.
En premier lieu, le jugement annule le refus du préfet sur le fondement des anciennes dispositions de l’article L141-1 considérant que l’ADICEE pouvait être agréée au niveau du département alors même qu’elle n’avait des activités que dans un seul arrondissement.
En second lieu, parce qu’on est en plein contentieux en vertu de l’article L141-1 dern. al., le juge applique les nouvelles règles de droit entrées en vigueur même postérieurement à la date de refus de renouvellement de l’agrément et fait droit à la demande de l’association de lui délivrer directement l’agrément.
Remarquons que, un an après la réforme, le gouvernement n’a toujours pas modifié le décret du 12 juillet 2011 ni même daigné produire la moindre circulaire, laissant les associations à la merci du bon vouloir des préfets !
Jugement du T.A.: 
TA-RENNES-27122013-ADICEE1
Conclusions préliminaires suite à analyse des informations portées à notre connaissance par URVN, FNE et la Préfecture.
Conditions nécessaires (les plus critiques) pour obtenir un agrément ou un renouvellement d’agrément « Défense de l’Environnement » :
– Justifier de 50 adhérents minimums à jour de cotisation, (décret préfectoral du 2/10/2012, voir ci-dessous)
– Justifier d’une activité sur un territoire plus étendu que la commune. L’agrément « Défense de l’Environnement » n’existe pas pour une emprise territoriale inférieure au département. Cependant le texte de l’article 141-3 du décret d’agrément du 12/07/2011 (voir ci-dessous) est ambigu et laisse la possibilité à interprétation : « Le cadre territorial dans lequel l’agrément est délivré est fonction du champ géographique où l’association exerce effectivement son activité statutaire, sans que cette activité recouvre nécessairement l’ensemble du cadre territorial pour lequel l’association sollicite l’agrément. » En conclusion il convient de mettre en évidence des actions de l’association, de son président, dans un secteur plus large que la commune. L’implication au sein de l’UDVN83 qui agit sur l’ensemble du département peut être utilisée. L’appréciation du juge du T.A. peut intégrer cet argument.
– Œuvrer essentiellement dans le domaine de la défense de l’environnement.
A noter : l’article L141-1 du C.E. dit (extrait) :
Lorsqu’elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature ……….., peuvent faire l’objet d’un agrément motivé de l’autorité administrative…………….
Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement au 3 février 1995 sont réputées agréées en application du présent article.
Cet article devrait être recevable mais il est fragilisé si l’association était agréée pour un cadre communal, le cadre territorial minimum étant maintenant le département.
La décision de refus d’agrément par la préfecture doit être motivée. Dans le cas contraire nous avons affaire à un vice de forme qui pourra être évoqué au T. A.
Ci-après analyse détaillée FNE et URVN ainsi que les textes légaux :
Pour accéder aux documents cliquez sur les liens :
Note URVN de septembre 2011: 2011 – Septembre (12) – Note info pratique agrement URVN FNE PACA
Note de FNE de novembre 2011: Guide agrément représentativité FNE
Jurifiche N° 24 : Jurifiche 24 La réforme de l’agrément(1)
Jurifiche N° 25 : Jurifiche 25 La réforme de la représentativité(1)
Arrêté du 12/07/2011 : Arrêtés du 12 O7 20110001 (2)
Décret d’agrément du 12/07/2011: decret-agrement-12072011
Décret préfectoral du 2/10/2012 :2012.10.02 AP Habilitation
Circulaire du 27 juillet 2011 relatve à la prise en compte du risque de submersion marine dans les PPRL (Plans de Prévention des Risques naturels Littoraux)
Pour accéder à la circulaire cliquez sur le lin: 
PPRL-2011-08