Conclusions préliminaires suite à analyse des informations portées à notre connaissance par URVN, FNE et la Préfecture.
Conditions nécessaires (les plus critiques) pour obtenir un agrément ou un renouvellement d’agrément « Défense de l’Environnement » :
– Justifier de 50 adhérents minimums à jour de cotisation, (décret préfectoral du 2/10/2012, voir ci-dessous)
– Justifier d’une activité sur un territoire plus étendu que la commune. L’agrément « Défense de l’Environnement » n’existe pas pour une emprise territoriale inférieure au département. Cependant le texte de l’article 141-3 du décret d’agrément du 12/07/2011 (voir ci-dessous) est ambigu et laisse la possibilité à interprétation : « Le cadre territorial dans lequel l’agrément est délivré est fonction du champ géographique où l’association exerce effectivement son activité statutaire, sans que cette activité recouvre nécessairement l’ensemble du cadre territorial pour lequel l’association sollicite l’agrément. » En conclusion il convient de mettre en évidence des actions de l’association, de son président, dans un secteur plus large que la commune. L’implication au sein de l’UDVN83 qui agit sur l’ensemble du département peut être utilisée. L’appréciation du juge du T.A. peut intégrer cet argument.
– Œuvrer essentiellement dans le domaine de la défense de l’environnement.
A noter : l’article L141-1 du C.E. dit (extrait) :
Lorsqu’elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature ……….., peuvent faire l’objet d’un agrément motivé de l’autorité administrative…………….
Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement au 3 février 1995 sont réputées agréées en application du présent article.
Cet article devrait être recevable mais il est fragilisé si l’association était agréée pour un cadre communal, le cadre territorial minimum étant maintenant le département.
La décision de refus d’agrément par la préfecture doit être motivée. Dans le cas contraire nous avons affaire à un vice de forme qui pourra être évoqué au T. A.
Ci-après analyse détaillée FNE et URVN ainsi que les textes légaux :
Pour accéder aux documents cliquez sur les liens :
Note URVN de septembre 2011: 2011 – Septembre (12) – Note info pratique agrement URVN FNE PACA
Note de FNE de novembre 2011: Guide agrément représentativité FNE
Jurifiche N° 24 : Jurifiche 24 La réforme de l’agrément(1)
Jurifiche N° 25 : Jurifiche 25 La réforme de la représentativité(1)
Arrêté du 12/07/2011 : Arrêtés du 12 O7 20110001 (2)
Décret d’agrément du 12/07/2011: decret-agrement-12072011
Décret préfectoral du 2/10/2012 :2012.10.02 AP Habilitation