Le schéma d’aménagement proposé par la municipalité de Ramatuelle a été validé par le décret n° 2015-1675 du 15 décembre 2015. Il avait été prescrit par une délibération du conseil municipal du 30 juin 2008.
Il pourrait être mis en application à partir de la saison 2018, lorsque la nouvelle concession de plage aura été attribuée par l’État à la commune de Ramatuelle et après enquête publique.
L’attribution de concessions pourra alors se faire pour une durée de 10 à 12 ans.
Il a franchi les évaluations de différents organismes administratifs :
• l’avis de l’enquête publique,
• l’avis de la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable,
• l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
• l’avis du Préfet du Var,
• l’avis du Conseil national de la mer et des littoraux
• l’avis du Conseil d’État
Objectif défini par la municipalité :
« Équilibre entre protection de l’environnement – stabilité de la plage, biodiversité – et maintien d’une économie balnéaire, qui dans notre région fait vivre des milliers de familles. Quelques jours après la clôture à Paris de la 21e conférence mondiale sur le climat, ce schéma doit aussi être considéré comme une adaptation de l’économie littorale au changement climatique présent et à venir. Il permettra de relocaliser les établissements de plage à l’abri des tempêtes toujours plus violentes et de la mer qui monte. »
Les grandes lignes du schéma d’aménagement :
La diminution des lots de sous-concessions de type « Bains de mer – buvette – restauration » de 27 à 23.
23 établissements seront soit maintenus, soit reconstruits.
En arrière de la plage, à l’arrière le cordon dunaire :
• 6 seront maintenus sur des terrains privés,
• 8 seront reculés sur des terrains publics. Construits en bois et en terre crue ils devront posséder un caractère réversible (démolition facile).
Sur la plage :
• 9 seront reculés vers le pied de dune. Construits en bois ils devront être démontés en basse saison.
Les matelas et parasols, seront toujours installés jusqu’à 5 mètres du bord de mer, à une distance inférieure à 30 m des bâtiments de plage. Leur nombre passerait de 4400 à 3500.
L’évolution des établissements autres que buvette et restauration :
Avant le Schéma d’aménagement :
• 7 de type « loisirs nautiques motorisés »
Avec le Schéma d’aménagement :
• 5 établissements de type « loisirs nautiques motorisés »
• 2 établissements de type « club pour enfants
Quelques rappels :
La loi Littoral du 3 janvier 1986 a jeté les bases d’une volonté affirmée du législateur de protéger le littoral français, tout en permettant le maintien des activités agricoles ou sylvicoles, de l’industrie, de l’artisanat et du tourisme.
La plage naturelle de Pampelonne qui se situe dans un site inscrit, a été classée le 20 janvier 2000 « Espace Naturelle Remarquable » par la Cour Administrative d’Appel de Marseille et confirmée le 13 novembre 2002 par le Conseil d’État.
L’article R 146-2 du code de l’urbanisme qui dresse la liste des aménagements autorisés sur les sites et paysages remarquables a exclu les commerces de plage.
L’amendement Gaïa du 13 décembre 2000, codifié à article L146-6-1 du code de l’urbanisme a permis aux communes confrontées à la gestion d’une plage et son environnement, d’élaborer un schéma ayant pour objet la conciliation entre la préservation de l’environnement et l’organisation de la fréquentation touristique. C’est sur la base de cet amendement que la commune de Ramatuelle a pu établir et faire valider son schéma d’aménagement.
Le Décret Plages du 26 mai 2006 précise :
« Le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l’espace concédé, pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l’exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien de l’usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu’avec la vocation des espaces terrestres avoisinants.
Un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage, dans les limites communales, doit rester libre de tout équipement et installation.
Seuls sont permis sur une plage les équipements et installations démontables ou transportables ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l’importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d’occupation. Les équipements et installations implantés doivent être conçus de manière à permettre, en fin de concession, un retour du site à l’état initial. Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caractère des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels……. »
Or, on trouve à Pampelonne une grande variété de commerces, dont les structures sont permanentes, non démontables, bien éloignés de la seule activité légale concernant les plages naturelles qui ne sont pas situées en espace remarquable et qui doit avoir un rapport direct avec l’exploitation de la plage et des bains de mer. Les commerces de vêtements, de chaussures, ou de massages, pour certains ouverts toute l’année, s’exercent évidemment en toute illégalité.
Conclusion :
Nous pouvons dire que si ce schéma d’aménagement n’est pas parfait, il a le mérite de mettre fin à une longue période durant laquelle la loi était largement bafouée.
L’objectif du schéma, de limiter l’érosion de la plage, de reconstituer le cordon dunaire et de protéger le biotope mis à mal par une forte fréquentation ne peut qu’être validé.
La réduction du nombre des commerces de plage et l’obligation de démonter les structures abritant les 9 établissements qui seront implantés sur la plage représentent une avancée satisfaisante.
Nous attendons la réaction des plagistes qui avec beaucoup de force ont critiqué ce Schéma.